Des changements en vue

Afin de restructurer le réseau officinal, les députés ont adopté un amendement (n° 413 rectifié). Dans les communes de plus de 2 500 habitants qui disposent déjà d’une pharmacie, l’ouverture d’une nouvelle pharmacie par transfert pourrait être possible à raison d’une autorisation par tranche supplémentaire de 4 500 habitants. Le nombre de 3 500 habitants serait ainsi remplacé par 4 500. « De même, le transfert dans une autre commune pourrait être accepté à condition de comptabiliser un nombre d’habitants par pharmacie supplémentaire inférieur à 3 500 », commente Anne Lefebvre, consultante dans le cabinet de conseil en transactions Artco. Elle précise, par ailleurs, que le nombre de pharmacies supplémentaires correspond au nombre de pharmacies comptabilisées en excluant la première de la commune (qui fait l’objet d’un quorum de 2 500 habitants).

Le nombre de communes se réduit

Conséquences ? « Un plus grand nombre de pharmacies dites excédentaires pourraient se transférer hors de leur commune d’origine », décrypte Serge Veillard, responsable de la société Artco. Mais le nombre de communes pouvant accueillir une nouvelle pharmacie sera aussi plus limité. « Il y avait une vingtaine de communes qui, si leur croissance démographique se maintenait, auraient pu accueillir une nouvelle pharmacie au cours des cinq prochaines années. Si ces nouvelles dispositions sont adoptées, il n’y en a plus que deux », fait remarquer Anne Lefebvre.

A noter que les transferts restent soumis à l’article L. 5125-3 du Code de la santé publique : « Les créations, les transferts et les regroupements d’officines de pharmacie doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers d’accueil de ces officines. Les transferts et les regroupements ne peuvent être accordés que s’ils n’ont pas pour effet de compromettre l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier d’origine. Les créations, les transferts et les regroupements d’officines de pharmacie ne peuvent être effectués que dans un lieu qui garantit un accès permanent du public à la pharmacie et permet à celle-ci d’assurer un service de garde ou d’urgence mentionné à l’article L. 5125-22. »

Un gel des licences augmenté

Autre nouveauté : la période de comptabilisation des licences regroupées ne serait plus de cinq mais de douze ans. « Il est dommage que la question de la protection géographique des regroupements n’ait jamais été évoquée, regrette Anne Lefebvre. Car, suite à un regroupement, un transfert intracommunal peut-il se faire dans le même quartier, dans la même rue ?… »

Enfin, troisième point évoqué par cet amendement : les « achats-fermetures » ou « achats de zone de chalandise » seraient soumis à l’approbation de l’agence régionale de santé et ne devraient pas compromettre l’approvisionnement de la population résidente. « Les pharmaciens d’une même commune pourraient ainsi avoir la possibilité de racheter une pharmacie en difficulté pour fermeture. Or, la notion d’abandon de population est la seule condition à évaluer pour ce type d’opération », précise Serge Veillard.