Quelques avancées en 2011

Une loi légalise la présence d’investisseurs

Une modification de rédaction, introduite par la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions juridiques et de certaines professions réglementées, rend possible la présence d’associés « investisseurs » pharmaciens au capital d’une société de participations financières de professions libérales (SPF-PL) dès lors que les exploitants de la SEL filiale en conservent directement ou indirectement la majorité du capital et des droits de vote. L’apport de cette loi vient alimenter le débat qui agite opposants et partisans du maintien de l’article 5.1 de la loi du 31 décembre 1990. Celui-ci prévoit la dissociation (en SELAS) entre droits de vote et parts en capital, et la possibilité pour un investisseur d’être majoritaire en capital. « Avec ce texte, si la profession souhaitait que les associés exploitants soient systématiquement majoritaires en capital, la suppression de l’article 5.1 était possible, sans que cela ne soit un obstacle à l’accueil d’associés investisseurs minoritaires au capital des SPF-PL », explique Olivier Delétoille, expert-comptable du cabinet ArythmA.

Les investisseurs peuvent entrer dans une SPF-PL

Presque deux mois plus tard, le 19 mai 2011, un amendement est voté à l’Assemblée nationale dans le cadre des débats sur la loi Fourcade. Cet amendement visait notamment à exclure purement et simplement du capital des SPF-PL les associés pharmaciens dits « investisseurs ». Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution cette disposition – ainsi que d’autres – car sans rapport avec la proposition de loi initiale. « Sur le plan technique, à partir du moment où un associé pharmacien dit investisseur peut participer au capital d’une SEL de manière minoritaire ou majoritaire, il doit de la même manière pouvoir participer au capital d’une SPF-PL, estime Olivier Delétoille. Cet amendement était nuisible par rapport aux dispositions de la loi du 28 mars 2011 car il aurait été financièrement pénalisant dans le cadre de la reprise d’une société de pharmacie en présence d’associés pharmaciens investisseurs, même minoritaires en capital. »

Une partie du capital peut être détenue par une SPF-PL

Plus récemment, une réponse ministérielle (n° 110575 : JOAN Q, 13 septembre 2011, p. 9897) s’inscrit bien dans la lignée de l’évolution positive de la loi du 28 mars 2011. « Elle confirme notre lecture de la loi », constate Olivier Delétoille. Plus de la moitié du capital social et des droits de vote d’une SEL doit être détenu, directement ou par l’intermédiaire notamment d’une SPF-PL, par des professionnels en exercice au sein de la société (L. n° 90-1258, 31 décembre 1990, art. 5). « Selon le ministre de la Justice, cette disposition signifie que, pour pouvoir être majoritaire en capital et en droits de vote dans la SEL, la SPF-PL doit elle-même être détenue majoritairement en capital et en droits de vote par des membres en exercice dans la SEL. Il n’est donc pas nécessaire que la SPF-PL soit composée uniquement de membres exerçant dans la SEL », analyse Eric Delfly, avocat au cabinet Vivaldi Avocats.