Un décret inacceptable pour les répartiteurs

Un projet de décret visant à régler les problèmes de rupture d’approvisionnement en officine a provoqué un tollé à la CSRP (Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique). Les dispositions du texte renforcent les obligations et astreintes des répartiteurs en ramenant les délais de livraison de 24 heures en semaine à 4 heures le week-end et en leur interdisent d’exporter des médicaments alors que les ruptures ne concernent que certains produits sensibles.

Contraire au droit européen, cette interdiction fait aussi abstraction de l’article 45 de la loi sur le médicament qui fixe un mécanisme de régulation des exportations. Par ailleurs, un circuit d’approvisionnement direct entre laboratoires et officine serait mis en place en cas de ruptures d’approvisionnement de 72 heures.

Un « coup de grâce » pour la répartition

« Ce texte nous donne le dernier coup de grâce et dépasse ce qui est raisonnable en termes de déséquilibre entre les différents circuits de distribution, s’insurge Emmanuel Déchin, secrétaire général de la CSRP. La marge de distribution en gros est la contrepartie financière des contraintes et obligations de service public, en conséquence, tout opérateur qui perçoit cette marge de distribution doit être soumis aux mêmes contraintes. »

Bien que visée, l’industrie ne se prononce pas sur les obligations. Elle approuve le dispositif distinguant les shorts liners à l’exportation et les grossistes nationaux. Si le gouvernement ne revoit pas profondément son projet, la CSRP est décidée à engager toutes les démarches – y compris contentieuses – pour en obtenir l’annulation.