Un calendrier des formalités raccourci

Le délai dans lequel l’administration doit être informée d’une cessation d’activité ou d’une cession (totale ou partielle) d’entreprise est ramené de 60 à 45 jours. Cette modification est intervenue après le vote de la loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives du 22 mars 2012 (art. 3), publiée au Journal officiel du 23 mars. Dans le cadre de la cession d’un fonds de commerce, ce nouveau délai court à compter du jour de la publication de la cession dans un journal d’annonces légales, sachant que cette insertion doit elle-même intervenir dans les 15 jours suivant la cession.

Toutefois, on peut aussi prendre comme point de départ la date de prise de possession de l’acquéreur si elle postérieure à celle de la publication.

En cas de cessation définitive d’activité (fermeture de l’officine et restitution de la licence d’exploitation à l’ARS), le délai de 45 jours démarre au jour de la fermeture effective de l’entreprise.

En revanche, le délai de production des résultats (60 jours) en vue d’établir l’imposition sur les bénéfices de l’exercice en cours au moment de la cession est inchangé pour les contribuables assujettis à un régime réel d’imposition.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux cessions de fonds de commerce et fermetures d’entreprises réalisées à compter du 23 mars 2012.