LFSS pour 2023 : les employeurs sous haut contrôle

Le gouvernement prévoit, dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) publiée au Journal officiel le 23 décembre 2022, d’étendre définitivement la limitation à trois mois de la durée des contrôles Urssaf aux entreprises de moins de 20 salariés. Cette limitation ne s’applique pas dans l’hypothèse d’une documentation transmise par le cotisant plus de 15 jours après la réception de la demande de l’agent de contrôle et dans celle d’un report d’une visite de l’agent à la demande de la personne contrôlée.

Pour le contrôle Urssaf d’une société appartenant à un groupe, l’agent pourra, à condition d’en informer la société visée, utiliser les documents et informations obtenus lors du contrôle d’une autre entité du même groupe.

La LFSS pour 2020 avait prévu la possibilité pour les organismes destinataires de la déclaration sociale nominative (DSN) d’en corriger les données erronées lorsque l’employeur refusait, après échange contradictoire, de procéder aux corrections demandées. La LFSS pour 2023 propose de parfaire ce dispositif : une déclaration corrigée unique sera adressée au cotisant par son union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf), celle-ci tenant compte de l’ensemble des corrections demandées par les organismes destinataires de la DSN.

La loi comprend plusieurs autres mesures visant à renforcer les moyens de lutte contre la fraude sociale (travail dissimulé) de la part des employeurs et à accroître la capacité des organismes sociaux à faire face à celle-ci. Les tribunaux de commerce seront autorisés à transmettre à ces derniers des informations faisant présumer des fraudes en matière de cotisations.

En cas de manquement à leur obligation de vigilance, les donneurs d’ordre (l’entreprise a recours à un sous-traitant ou à un prestataire) encourent les sanctions suivantes : au premier manquement, la pénalité restera plafonnée à 15 000 € pour une personne physique et à 75 000 € pour une personne morale. En cas de réitération, ces plafonds ne s’appliqueront plus et la sanction sera strictement proportionnée au montant mis à la charge du donneur d’ordre au titre de sa solidarité financière avec le sous-traitant.

Toutefois, le règlement rapide des sommes dues permettra de bénéficier d’une réduction du montant de son redressement de cotisations.

Enfin, l’Urssaf pourra obtenir des informations bancaires afin de recouvrer plus facilement les créances relatives à une infraction de travail dissimulé.

Indemnités journalières et arrêts de travail

La LFSS reconduit pour 2023 le mécanisme de neutralisation des revenus instauré en 2021 pour le calcul des indemnités journalières (IJ) maladie et maternité des indépendants, dès lors que celui-ci leur est plus favorable. En principe, le montant des IJ maladie et maternité des travailleurs indépendants est établi en fonction de la moyenne des revenus pris en compte pour le calcul des cotisations d’assurance maladie des trois années civiles qui précèdent la date de constatation médicale de l’incapacité de travail. Cependant, pour certains travailleurs indépendants, la crise sanitaire s’est traduite par une baisse des revenus perçus en 2020. Ainsi, par dérogation à l’article L. 622-3 du Code de la Sécurité sociale, pour le calcul des prestations en espèces dues aux travailleurs indépendants au titre de l’assurance maladie-maternité, le revenu d’activité retenu pour les déterminer peut ne pas tenir compte de celui de l’année 2020, dans des conditions qui seront fixées par décret.