Remettre le prix du fonds entre de bonnes mains

Aux termes de conventions particulières, certains séquestres (les rédacteurs d’acte) et certains établissements financiers sont convenus du placement des fonds représentatifs du prix de cession sous la forme de produits financiers garantissant le maintien de la valeur nominale tout en assurant une rémunération intéressante au vendeur. En effet, le prix appartenant à ce dernier, les intérêts doivent lui revenir. Les avocats ont l’obligation de placer les fonds issus de la vente à la Caisse des règlements pécuniaires des avocats et des notaires à la Caisse des dépôts et consignations ou à l’Unofi, organismes assurant la représentation des fonds déposés. Si le prix séquestré est remis à une banque, sans avoir la garantie de représentation des fonds dans leur totalité, en cas de faillite de celle-ci les fonds du vendeur sont perdus.