Quelles répercussions fiscales en 2013 ?

Choisir la structure juridique

Guillaume Bouvet, notaire à Pharmétudes, a rappelé que le choix de la structure juridique va avoir une incidence sur la responsabilité des associés. « Dans les SNC, les associés sont responsables solidairement des dettes sociales. Dans les sociétés de capitaux, ils ne supportent les dettes qu’à proportion du montant de leurs apports respectifs. Néanmoins, l’intérêt de la responsabilité limitée des associés dans une société de capitaux est très souvent limité par les engagements demandés par les banques. »

Le problème de la revente

Carole Lejas, expert-comptable d’Exco, a dressé une comparaison des régimes IR et IS pendant l’exploitation.

• L’IR cumule les inconvénients : l’IS est payé à titre personnel par les associés, la rémunération des titulaires n’est pas déductible et les cotisations sociales du titulaire sont calculées sur son revenu, soit le résultat.

• A l’IS, la société paye l’impôt sur les sociétés sur le bénéfice et les associés l’impôt sur leurs revenus de gérance. La rémunération des titulaires est déductible du résultat.

« Un comparatif de l’imposition doit être réalisé en prenant en compte les revenus du conjoint et la composition du foyer fiscal (nombre de parts) », explique Carole Lejas. Dans de nombreux cas, le régime de l’IS est plus adapté pour des structures relativement importantes, disposant d’une bonne rentabilité et qui sont endettées.

La question de la cession

La difficulté à l’IS se pose à la revente. En cas de vente du fonds, les plus-values sont taxées à 33,33 %, voire plus. Si le pharmacien se réinstalle, il va laisser tout ou partie de la trésorerie dans la société afin de pouvoir réaliser son nouvel investissement. Dans ce cas, il n’y a pas de fiscalité supplémentaire. En revanche, s’il ne se réinstalle pas et récupère 100 % de sa trésorerie, ces sommes vont subir une nouvelle imposition dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers soumis au barème progressif après un abattement de 40 %. A éviter impérativement.

En cas de ventes de parts sociales à l’IS, le vendeur sera taxé sur la plus-value à hauteur de 34,5 % sous certaines conditions. Depuis cette année, dans le régime de droit pour la cession de titres de SARL et de SEL, les plus-values sont taxées à l’IR au barème progressif, avec un abattement de 40 % au-delà de 6 ans de détention des parts. Conséquence : les plus-values pourront être taxées jusqu’à 45 % (tranche maximale de l’imposition), auxquels il faut ajouter 15,5 % de contributions sociales, soit 60,5 % ! En revanche, les associés exploitants de sociétés à l’IS pourront bénéficier dans certaines conditions (détention des parts et fonction de dirigeant pendant 5 ans) du régime des entrepreneurs et du taux d’imposition des plus-values à l’IS de 19 %. « Pour le vendeur, il sera possible d’optimiser les conditions de la vente en endettant au maximum sa société, souligne Carole Lejas. En effet, plus la société est endettée et plus la valeur des parts diminue. Il sera alors possible, par exemple, de réaliser une distribution de dividendes sur les réserves ».

« QUELLES STRATÉGIES ADOPTER EN ASSOCIATION EN 2013 », 6 AVRIL