De nouvelles obligations

La loi Alur du 24 mars 2014 a pour objet de renforcer la formation, la déontologie et le contrôle des professions de l’immobilier, et de durcir les conditions d’exercice de leurs activités régies par la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Elle soumet une obligation de formation continue à tous les titulaires de la carte professionnelle (ainsi que les personnes habilitées par ces derniers à négocier). Ces personnes (salariées ou agents commerciaux), mandatées par le titulaire de la carte professionnelle, devront justifier d’une compétence professionnelle (précisée par décret en Conseil d’Etat).

Obligation leur est faite de souscrire une assurance « responsabilité civile professionnelle ». Par ailleurs, les intermédiaires doivent obligatoirement indiquer à leurs clients les liens capitalistiques ou juridiques qu’ils ont avec les sociétés financières et les établissements bancaires. Ils doivent aussi informer les clients sur les moyens que les professionnels entendent mettre en œuvre pour accomplir la mission et donner aux acquéreurs une information détaillée des honoraires perçus. La délivrance des cartes des professionnels de l’immobilier est désormais dévolue aux chambres de commerce et d’industrie.