HONORAIRES & MARGE

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Publié le 28 mars 2017
Par Francois Pouzaud
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Un projet d’ordonnance, en cours de validation, précise que les honoraires sont bien facturables pour tous les produits remboursables, qu’il y ait prescription ou non. Il met également fin aux interprétations divergentes sur le traitement de la marge grossiste quand celle-ci est reversée par les laboratoires aux officines. Le texte exclut la marge du grossiste du plafond des remises, ce qui sécurise juridiquement une pratique jusqu’ici contestée par la DGCCRF.

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