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Publié le 3 mai 2017
Par Francois Pouzaud
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Un arrêté du 22 mars 2017 fixe les modalités de numérisation des factures établies ou reçues sur support papier, et de leur archivage. Cette numérisation doit être réalisée dans des conditions garantissant une reproduction à l’identique, en image et en contenu. Afin de garantir l’intégrité des fichiers issus de la numérisation, chaque document doit être conservé au format PDF. Selon les textes, le document doit être assorti soit d’un cachet serveur ou d’une signature électronique, soit d’une empreinte numérique. En outre, chaque fichier doit être horodaté, au moins au moyen d’une source d’horodatage interne, afin de bien dater les différentes opérations réalisées. Les entreprises peuvent déjà numériser les factures papier, puisque l’arrêté s’applique à compter du 30 mars 2017.

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