Histoire de famille

Respecter le choix personnel et le rythme de l’enfant, sans que le parent pousse à la roue, semble être à la base d’une transmission réussie de la pharmacie familiale. Revenue des Antilles, Sylvie De Graeve a travaillé comme adjointe pendant 3 ans dans la pharmacie de sa mère avant de reprendre le flambeau en juin 2014. « Gérer une officine ne s’improvise pas du jour au lendemain, je voulais savoir tout faire avant de me lancer », explique-t-elle. Son parcours formateur, complété par un MBA de marketing et de management des pharmacies d’officine durant son assistanat, lui a permis d’être opérationnelle avant la reprise. Mais cette jeune pharmacienne a sa fierté et n’a pas souhaité profiter des bénéfices d’une donation. « J’ai acheté le fonds à ma mère pour ne rien devoir à personne ». En particulier à sa sœur qui, en cas de donation-partage, aurait été défavorisée. Ou peut-être pas… « Quand les parents n’ont pas la capacité financière à assurer le même niveau de donation entre leurs ayants droits, il est quand même possible de réaliser complètement l’opération en intégrant l’ensemble des enfants, même ceux qui ne possèdent pas le diplôme de pharmacien », indique Dominique Leroy, expert-comptable du cabinet Norméco. A charge pour l’enfant diplômé de rétablir l’égalité avec ses frères et sœurs en leur versant une soulte. « La solution consiste pour le donataire de l’entreprise individuelle à l’apporter à une société, avec ses dettes – dont la soulte – et de les faire financer par un emprunt bancaire », précise Philippe Jaudon-Champrenault, avocat à Cannes.

PACTE avantageux

Par contre, Sylvie De Graeve a bénéficié de la part de ses parents d’un crédit vendeur de 12 ans « portant sur les deux tiers du prix du fonds à un taux plus intéressant que la banque. » Pharmacien de père en fils et de mère en fille, Nicolas et Claire Meningaud ont eux-aussi bénéficié chacun d’un crédit vendeur de leurs géniteurs, portant sur 50 % des parts de la SNC. Mais également d’une donation partielle de titres. « Lorsque nous avons repris l’officine familiale avec ma sœur en 2012, l’abattement applicable pour la perception des droits de donation était de 150 000 € par enfant et par donateur, nous avons donc reçu 600 000 € de donation de parts », indique le titulaire. Pour ne pas perdre le bénéfice de cet abattement (ramené aujourd’hui à 100 000 € tous les 10 ans), ils ont signé un Pacte Dutreil. « Ils ont bien fait car ce pacte permet de minorer de façon spectaculaire les droits à payer », commente Philippe Jaudon-Champrenault. Et d’en faire profiter également leur sœur, non diplômée. « En effet, l’abattement de 75 % du Pacte Dutreil s’applique également à la soulte ou à la part perçue par l’enfant qui ne reçoit pas les titres de la société », ajoute l’expert.

REPORT d’imposition

Selon Dominique Leroy, la transmission par donation ne peut se faire, raisonnablement, que dans le cadre d’une donation-partage car « c’est la seule solution pour figer la valeur économique du bien donné », explique-t-il. Si la donation porte sur l’entreprise individuelle, le donateur peut bénéficier du report d’imposition des plus-values (article 41 du CGI), en principe jusqu’au jour où son enfant cèdera lui-même l’entreprise dont il a « héritée ». Entre temps si l’enfant apporte son entreprise à une société, il aura la faculté de reporter encore l’imposition. L’imposition peut se transformer en exonération définitive (autrement dit la plus-value mise en évidence au moment de la donation est totalement purgée) si l’enfant poursuit l’activité pendant au moins 5 ans.

CESSION de titres

Dans le même registre, un parent peut donner des titres de SNC à un enfant. Le régime fiscal de faveur applicable (article 151 nonies du CGI) est analogue à celui en matière de donation d’entreprise individuelle (report d’imposition des plusvalues, exonération après 5 ans de détention des titres). Mais, très souvent, le titulaire qui passe la main à son enfant souhaite céder une partie du capital de sa pharmacie, notamment pour conforter ses rentes futures de retraite. « Il peut être envisagé une donation partielle des titres et une cession du solde du capital mais seulement lorsque l’opération porte sur des parts ou actions de société détentrice de la pharmacie », explique Dominique Leroy. Par conséquent, si l’officine est exploitée en entreprise individuelle, le futur donateur et cédant, pour préparer sa transmission, devra préalablement apporter l’officine à une société. « Une alternative, sans passer par la mise en société, peut consister à faire une donation de l’entreprise avec charges pour l’enfant bénéficiaire. Cette charge étant représentée par le versement d’une soulte au reste de la fratrie et/ou le versement d’une rente viagère au parent donateur », informe Philippe Jaudon-Champrenault.

Le B.A.-ba sur la transmission familiale

Il existe plusieurs dispositifs fiscaux avantageux pour aider un enfant diplômé à s’installer.

• Donner des liquidités pour la constitution d’un apport personnel : outre un formalisme allégé du don manuel, l’enfant bénéficiaire peut recevoir jusqu’à 31 865 € de chaque parent et grand-parent en franchise de droits (sous condition d’âge des donateurs et donataires), en complément de ses abattements personnels (100 000 € tous les 15 ans).

• Céder de titres de société à l’IS dans un même groupe familial bénéficie de l’abattement dit « incitatif », sous certaines conditions de détention du capital et de revente des parts. La plus-value de cession est diminuée par l’abattement pour durée de détention : 50 % pour une durée de détention de un an à moins de 4 ans ; 65 % pour une durée de détention de 4 ans à moins de 8 ans ; 85 % à partir de 8 ans.

• Procéder à une donation de l’entreprise familiale a pour effet de purger la plus-value réalisée par le parent pharmacien. Lorsque l’enfant diplômé procède à la vente de la pharmacie familiale après un certain laps de temps, la plus-value réalisée est calculée par rapport à la valeur du bien figurant dans la donation. La même logique s’applique pour la donation de titres de sociétés.

• Signer un Pacte Dutreil en cas de donation permet de bénéficier, d’une part d’une minoration de 75 % de la base imposable et, d’autre part, d’une réduction de 50 % des droits restant à payer. Sous réserve que le donateur ait moins de 70 ans au jour de la donation et qu’elle porte sur la pleine propriété du bien.

POUR ALLER + LOIN

→ Les clés pour bien vendre son officine. Collection Les Essentiels du pharmacien. Les éditions Le Moniteur des pharmacies.

Pacte Dutreil

Les conditions à respecter

En cas de donation du fonds. Le donateur doit avoir détenu le fonds au moins 2 ans, sauf s’il l’a lui-même reçu par donation ou succession.

En cas de donation de titres. Préalablement à la donation, un groupe d’associés représentant au moins 34 % du capital doit souscrire un engagement collectif de conservation des titres d’une durée minimale de 2 ans.

Dans tous les cas. Chaque donataire doit prendre l’engagement de conserver les titres donnés pendant une durée de 4 ans. De plus, l’un des donataires doit s’engager à poursuivre pendant 3 ans l’exploitation de la pharmacie.

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