Les SRA obligées de se différencier

Les pharmaciens sont toujours en guerre avec certains laboratoires pour obtenir des conditions commerciales compétitives sur le médicament, conformes à l’esprit du décret de 2009 à l’origine de la création des structures de regroupement à l’achat (SRA). Le 29 mars dernier, la Cour de cassation s’est prononcée dans la procédure opposant depuis cinq ans la SRA Pyxis Pharma au laboratoire Cooper. Dans cette affaire, la SRA reprochait à ce laboratoire de lui refuser la transmission des conditions catégorielles de vente dont cette SRA estimait relever. La SRA considérait appartenir à la catégorie « pharmacies », alors que le laboratoire l’apparentait davantage à celle d’un « grossiste ». La Cour de cassation a, d’une part, apporté une clarification sur la pratique de la rétrocession, en confirmant que celle-ci est illégale, y compris dans le cadre d’une SRA. Mais d’autre part, elle a confirmé qu’il ne suffit pas de désigner des catégories de clients pour satisfaire aux exigences légales. Lorsqu’un fournisseur établit plusieurs types de CGV selon les catégories d’acheteurs, il doit être à même de préciser en fonction de quels critères les acheteurs appartiennent à telle ou telle catégorie.