Médicaments vétérinaires : les distributeurs en gros sanctionnés pour entorse au droit de la concurrence

L’Autorité de la concurrence a annoncé dans un communiqué du 26 juillet avoir infligé 16 millions d’euros de sanctions aux distributeurs en gros de médicaments vétérinaires ainsi qu’à leur organisme professionnel pour avoir mis en œuvre plusieurs ententes sur la période 2007-2010. Ces pratiques consistent à conclure entre eux des pactes de « non-agression » pour figer la concurrence et se répartir la clientèle (pharmaciens, vétérinaires, groupements d’éleveurs). Cette entente leur a notamment permis de tirer profit de la situation d’urgence sanitaire engendrée par la propagation rapide de la fièvre catarrhale ovine sur cette période, réalisant au passage des gains illicites substantiels.  

L’Autorité de la concurrence s’est autosaisie sur la base d’un rapport d’enquête transmis par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui a épinglé notamment les trois premiers acteurs du secteur (70% des ventes de médicaments vétérinaires). Les sociétés Alcyon France et Alcyon (numéro 1 du marché), Centravet (numéro 2) et Coveto (numéro 3) ont été les plus sévèrement sanctionnés, respectivement de 10 millions d’euros (solidairement pour les deux premières entreprises), 1,4 millions d’euros et 4,3 millions. Les autres distributeurs en gros : Hippocampe Caen, Agripharm et Chrysalide, Coveto Limoges, Véto Santé, Elvetis et Neftys Pharma ainsi que la Fédération de la Distribution du médicament vétérinaire (FDMV) ont écopé des 300 000 millions restants. Aucune des entreprises en cause n’a contesté les faits, ce qui leur a valu de bénéficier d’une réduction de sanction dans le cadre d’une procédure de transaction.