Comment faire pour… rendre le compte de résultat de ma société confidentiel

1 Connaître ses obligations

Dans le mois qui suit l’approbation des comptes annuels par les associés, les sociétés commerciales (EURL, SARL, SEL…) sont tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Le délai est porté à 2 mois en cas de dépôt en ligne sur le site infogreffe.fr. Cette obligation a pour objectif de permettre à tout intéressé de consulter ces comptes et donc d’apprécier la bonne ou la mauvaise santé financière de la société concernée, raison pour laquelle nombre d’entreprises hésitent à déposer leurs comptes, avec le risque d’encourir une amende de 1 500 € et une injonction du tribunal de commerce de déposer ses comptes sous astreinte à bref délai.

2Etudier l’intérêt de la confidentialité

Le secret fait partie intégrante de la stratégie d’une entreprise, en particulier pour les dirigeants peu enclins à ouvrir leurs comptes à leurs salariés, afin d’éviter tensions et frustrations si ceux-ci perçoivent que leurs rémunération ou primes ne sont pas en phase avec les résultats de la société.

En général, trois situations encouragent les entrepreneurs à déposer une déclaration de confidentialité des comptes annuels :

– lorsque les comptes de l’entreprise sont négatifs : à la suite d’une baisse d’activité, l’exercice comptable de l’entreprise peut être mauvais. Ne pas rendre publics ses comptes permet de ne pas affoler ses clients et fournisseurs, et redresser la barre sans attirer l’attention ;

– lorsque l’entreprise vient d’être créée et n’a pas encore stabilisé sa situation ;

– dans le cadre d’une stratégie comptable qui consiste à garder ses comptes confidentiels à l’égard de ses concurrents et partenaires commerciaux.

3Opter pour la confidentialité dans certains cas

A l’inverse des microentreprises (ne dépassant pas deux des trois seuils suivants : bilan < 350 k€, CA < 700 k€, moins de 10 salariés),les petites entreprises ne peuvent pas demander que leurs comptes annuels ne soient pas rendus publics. Toutefois, ces TPE/PME (hors groupes, une filiale ou une société mère) bénéficient aussi de l’option de confidentialité dans les mêmes conditions que les microentreprises mais seulement pour leur compte de résultat, à condition de ne pas dépasser deux des trois seuils suivants : 4 M€ de bilan, 8 M€ de CA et moins de 50 salariés.

Seuls seront publiés les bilans et annexes, et pas le compte de résultat (produits et charges de l’activité de la société). Les autorités judiciaires et administratives, la Banque de France et certains organismes de prêts ont cependant toujours accès à l’intégralité des comptes. §

LES DÉMARCHES À EFFECTUER

1. Vérifier les conditions d’éligibilité (satisfaire deux des trois seuils indiqués ci-dessus). Si elles sont remplies, passer à l’étape 2.
2. Rédiger la déclaration de confidentialité des comptes annuels ou de compte de résultat selon un modèle-type préétabli par l’administration (disponible sur service-public.fr) pour les petites entreprises.
Remplir trois parties :
a) Le déclarant : dénomination ou raison sociale de la personne morale, numéro d’immatriculation au RCS, identité et qualité du représentant légal de la société
b) L’objet de la déclaration : demande expresse de la non-publication des comptes annuels ou du compte de résultat.
c) L’engagement du déclarant : attestation sur l’honneur que son entreprise respecte les seuils requis pour bénéficier de la déclaration de confidentialité.
3. Joindre la déclaration de confidentialité (dépôt gratuit) au moment du dépôt des comptes au greffe.
4. Informer les tiers dans l’avis de publication au Bodacc* en insérant une mention qui indique que les comptes ont été déposés avec une déclaration de confidentialité. Aux frais du demandeur, délivrance d’un certificat par le greffier.
* Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales