LÉGISLATION

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Publié le 31 août 2018
Par Francois Pouzaud
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Deux décrets et un arrêté du 30 juillet 2018 sont parus au JO du 31 juillet, en application de l’ordonnance relative à « l’adaptation des conditions de création, de transfert, regroupement et cession des pharmacies ». Le premier décret définit les modalités de transport pour l’accès à une officine et précise la façon d’envisager la notion d’abandon de population. Le second est relatif aux demandes d’autorisation de création, transfert et regroupement, et conditions minimales d’installation des officines. L’arrêté fixe la liste des pièces justificatives accompagnant ces demandes.

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