Pratiques commerciales : à La Réunion, des répartiteurs pas toujours dans les clous

En 2014, suite à des contrôles opérés par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de La Réunion (Dieccte), les trois répartiteurs insulaires (Soredip, filiale d’Eurapharma propriété de Toyota Motors, Pharmar, filiale de Cerp Bretagne Atlantique et Cerp Réunion, l’acteur indépendant local) avaient été condamnés pour des pratiques de concurrence déloyale par le parquet. Les chefs d’accusation ? Le non respect de la réglementation concernant les remises accordées aux officines et la non conformité de présentation de factures intermédiaires. 
La Dieccte a ainsi constaté des pratiques habituelles de remises dépassant largement les 2,5 % autorisés sur les médicaments princeps.

Interrogé sur ce point, Dominique Lerouvillois, président du directoire de Cerp Bretagne Atlantique, dit ne pas avoir été en situation irrégulière. Soredip qui avait interjeté appel dans un premier temps pour ensuite se désister, a été condamnée en mai 2017 à verser deux amendes, une de 15 000 euros et une seconde de 1 000 euros. Ce répartiteur n’a pas souhaité répondre à nos sollicitations.
Cerp Réunion a été relaxée en première instance sur le dépassement des remises. « Cerp Réunion ne pratique pas de remises illégales et n’a pas été condamnée, ce qui lui a valu cependant une perte importante en parts de marché », souligne Emmanuel Loupy, son président.

Les trois acteurs ont été en revanche condamnés concernant le manque de conformité de leurs factures au code de commerce, ce qui poserait problème en termes d’information délivrée à leurs clients. Condamnée en première instance à une amende de 15 000 euros, seul Cerp Réunion a fait appel et a été rejugée sur la totalité du dossier pour être finalement relaxée par la Cour d’appel de Saint-Denis le 23 août dernier. De son côté, Pharmar n’a pas contesté l’infraction et a été condamné à une amende dérisoire. « Les infractions étaient techniques portant sur quelques mentions émises sur les factures », précise Dominique Lerouvillois.