Pour ne pas se perdre dans les créations, transferts et regroupements

Abandon de clientèle, optimisation de la desserte et quartiers… Les pharmaciens vont devoir intégrer les nouvelles définitions données par l’ordonnance du 3 janvier 2018 pour sécuriser leurs opérations de regroupement et de transfert.

En particulier, le nouvel article L5125-3-1 du Code de la santé publique précise que « le directeur général de l’agence régionale de santé définit le quartier d’une commune en fonction de son unité géographique et de la présence d’une population résidente. L’unité géographique est déterminée par des limites naturelles ou communales ou par des infrastructures de transport ». « Auparavant la limite communale n’était pas une limite pour l’approvisionnement de la population en médicaments », fait remarquer Anne Lefebvre, pharmacienne consultante.

Exception faite de l’ouverture d’une officine par voie de transfert ou de regroupement au sein d’un aéroport, la population résidente reste la règle et les quotas ne changent pas (2 500 et 4 500 habitants, sauf en cas de regroupement de communes). De même, la référence à la population recensée pour évaluer ses besoins et sa présence effective pour l’ouverture d’une nouvelle officine restent les données Insee publiées.

« Sauf qu’il n’y a plus de condition de quota de population pour une fermeture de pharmacie par transfert, à l’inverse des regroupements, souligne-t-elle. La seule condition pour une fermeture par transfert est qualitative : elle ne doit pas compromettre l’approvisionnement du quartier ou de la commune d’origine. De fait, après transfert, la commune peut se retrouver en déficit de pharmacies. »