Les nouvelles règles à respecter

Le « cash-back », ce dispositif qui permet d’accepter des paiements par carte bancaire supérieurs au prix du produit ou du service vendu, et de rendre la monnaie en espèces aux clients, est encadré par un décret du 24 décembre 2018 (n° 2018-1224, JO du du 26 décembre). Ce service ne peut être fourni que par les commerçants volontaires, à des clients agissant pour des besoins non professionnels. Il est proposé à l’occasion du paiement de biens ou de service et n’est applicable qu’aux paiements par cartes bancaires. Le montant minimal de l’opération de paiement dans le cadre de laquelle des espèces sont fournies est fixé à 1 €, tandis que le montant maximal en numéraire pouvant être décaissé dans ce cadre est de 60 €. En cas de non-respect des règles du « cash-back », l’amende pénale encourue par le commerçant est fixée à 1 500 € pour les personnes physiques et à 7 500 € pour les personnes morales.