Comment faire… pour s’équiper d’une vidéosurveillance

1Respecter des obligations envers les salariés

Protéger l’entreprise contre le vol des salariés est un intérêt légitime qui justifie l’utilisation de la vidéosurveillance. Mais l’employeur doit impérativement respecter la vie privée et les libertés individuelles des salariés, consulter les représentants du personnel, informer les salariés individuellement (au moyen d’un avenant au contrat de travail ou d’une note de service, par exemple) et prévoir un droit d’accès aux enregistrements visuels les concernant. Aucune information personnelle d’un salarié ne peut être collectée et utilisée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance. Le commerçant doit inscrire ce dispositif de vidéosurveillance dans le registre de traitements de données qu’il doit tenir.

2 Accomplir les formalités

Les formalités varient en fonction des lieux qui sont filmés.

Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel), aucune formalité auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) n’est plus nécessaire depuis le 25 mai 2018 car le RGPD (règlement général sur la protection des données) a supprimé les déclarations préalables au profit d’un système d’autocontrôle.

Si les caméras filment des lieux ouverts au public (entrée et sortie du public, zones marchandes, comptoirs, caisses), le dispositif doit être autorisé par le préfet du département (formulaire à retirer auprès de ses services, à télécharger sur le site internet du ministère de l’Intérieur* ou à remplir en ligne).

3 S’équiper

Face à l’accessibilité des offres, il est tout naturel que le marché de la vidéosurveillance connectée connaisse une croissance régulière ces dernières années. «   Attention à certaines offres sur Internet, certains matériels sont revendus 10 fois leurs prix   », met en garde Fabien Spacagna de la société Videoconsult. Mieux vaut faire appel à des professionnels qui ont pignon sur rue. Le choix de la formule de financement n’est pas anodin non plus : achat (pharmacien propriétaire du matériel, autofinancement ou crédit, maintenance 12 mois non reconductible tacitement, évolution du matériel au choix du client, prise en charge de la partie administrative) ou location financière (pharmacien non-propriétaire du système, financement via une société de leasing, maintenance incluse dans les loyers, évolution du matériel au bout d’un certain temps, prise en charge de la partie administrative par le prestataire).

4 Informer les clients

L’information du public doit se faire au moyen d’un affichage visible mentionnant clairement l’existence du dispositif (affiches comportant un pictogramme représentant une caméra, par exemple), le responsable (nom ou qualité et numéro de téléphone), la base légale du dispositif (sécurisation des locaux), la durée de conservation des images (en principe, période glissante de 1 mois au maximum), la possibilité d’adresser une réclamation à la Cnil et les modalités concrètes d’exercice du droit d’accès aux enregistrements visuels concernant chaque personne. §

* televideoprotection.interieur.gouv.fr

OÙ ET COMMENT PLACER LES CAMÉRAS ?

Les zones à protéger

• En front-office : les entrées, les sorties, l’espace marchand (en particulier les linéaires de parapharmacie), les comptoirs, les caisses, etc.

• En back-office : la zone de préparation des commandes et de la PDA, l’espace où se trouve l’automate/robot, la zone de stockage, le sas de livraison, etc.
Les zones où il ne faut pas installer de caméras

• Les toilettes, les vestiaires, le poste de travail des salariés (sauf circonstances particulières), les zones de pause ou de repos.

• Les cabines d’essayage (salle d’orthopédie, etc.) et les toilettes pour les clients.
Les zones où les caméras doivent filmer de façon restrictive

• Les points d’encaissement (la caméra doit davantage filmer la caisse que le caissier).

• Les distributeurs automatiques de parapharmacie (les caméras ne doivent filmer que les distributeurs et non pas l’espace autour).