Déclaration du CA aux ARS : y annexer les ventes de médicaments chers

Pour cette année, la déclaration par les titulaires de leur chiffre d’affaires auprès de l’Agence Régionale de Santé (ARS) et l’envoi, à cet effet, du formulaire pré-rempli cerfa n° 12630*04 pour le calcul du nombre de pharmaciens adjoints obligatoires, ont été reportés par arrêté. Celui-ci fixe la date limite d’envoi au 30 juin 2019 au plus tard.

Ce report, supposent les syndicats pharmaceutiques, serait lié à la prise en compte de leur requête, dans le projet de loi Santé, d’exclure dès à présent du chiffre d’affaires la part résultant de la vente des médicaments coûteux (au-delà de 1 600 € HT en 2019, soit 1 764 € prix public TTC). Médicaments pour lesquels le pharmacien ne retire pas de marge.

En conséquence, l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) demande aux pharmaciens, dans son « point info » publié ce jeudi 19 juin, d’annexer à leur déclaration un document indiquant le chiffre d’affaires des médicaments dont le prix public TTC est supérieur à 1764 €, ainsi que le nombre de boîtes concernées sur la période.

Et afin de permettre à ce syndicat de prolonger ses discussions avec le ministère de la santé sur le sujet et d’objectiver une évolution future de la législation, il invite également les officinaux à répondre à un rapide sondage en 4 questions sur leur CA global annuel, les ventes de médicaments chers dans leur officine et le nombre de pharmaciens adjoints en équivalent temps plein exerçant dans la pharmacie. Un sondage disponible ici.