L’indépendance des pharmaciens protégée par un décret

Pharmacien Manager. Que prévoit cet amendement ?

Luc-Bertrand Manry. Lors des démarches liées à l’installation, les pharmaciens devront communiquer au Conseil régional de l’Ordre des pharmaciens, en vue de leur inscription au tableau, toutes les conventions et tous les avenants relatifs aux rapports entre associés et aux intervenants concourant au financement de l’officine. Cette transparence totale permettra à cette instance de contrôler que les conventions relatives au fonctionnement de la société, aux rapports entre associés (règlement intérieur ou pacte d’associés) et aux montages financiers n’entravent pas l’indépendance professionnelle du pharmacien. Jusqu’ici, la communication des statuts de la société, accompagnés d’un règlement intérieur et du certificat de dépôt des fonds (s’il y a des apports en numéraire), ne permettent pas à l’Ordre de vérifier que les conventions entre associés et montages financiers sont conformes au Code de la santé publique.

P.M. Cette disposition vise-t-elle à faire obstacle à certains fonds d’investissement peu scrupuleux qui interviennent en pharmacie…

L-B.M. Effectivement, l’objectif est de lutter contre les dérives des montages de financement faisant appel aux obligations convertibles en actions (OCA), dont sont friands les fonds d’investissement.

Aujourd’hui, de nouveaux fonds arrivent sur le marché de l’officine avec des intentions louables, préférant le mécanisme des obligations simples à celui des OCA, avec des taux pour ces prêts obligataires plus cohérents (autour de 8 %), et donc sans faire supporter à l’emprunteur une prime de non conversion quand le fonds se retire.

P.M. Qu’encourt le pharmacien exploitant s’il ne communique pas ces documents ?

L-B.M. Si cet amendement est voté définitivement, il sera important d’informer les nouveaux titulaires qu’ils sont responsables de manière pleine et entière du dépôt de ces éléments à l’Ordre. S’ils ne respectent pas cette obligation, ils peuvent être sanctionnés par l’Ordre et être frappés d’une interdiction d’exercice temporaire ou définitive. Il faut, donc, conseiller aux jeunes qui s’installent de ne pas s’en remettre à des conseils dont les intérêts ne sont pas forcément les leurs. A chaque changement de titulaire, l’Ordre va pouvoir effectuer ses contrôles et faire le ménage au niveau des contrats entre associés. C’est une très bonne nouvelle.