Fonds d’investissement spéculatifs : ils n’ont plus le choix, soit ils plient à la loi, soit ils se retirent !

Le Sénat a adopté définitivement le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé le 16 juillet dernier. Outre les avancées « métier » confortant le pharmacien dans son rôle de professionnel de santé de premier recours, un amendement déposé par les sénateurs, permettant à l’Ordre des pharmaciens de vérifier que le financement dont peuvent bénéficier les pharmaciens au moment de leur installation n’entrave pas leur indépendance professionnelle, a été également adopté.

En effet, l’article L 4221-19 du Code de la santé publique prévoit que « les pharmaciens exerçant en société doivent communiquer au conseil régional de l’Ordre dont ils relèvent, outre les statuts de cette société et leurs avenants, les conventions et avenants relatifs à son fonctionnement, ou aux rapports entres associés (…) ». Visant les contrats à communiquer à l’instance ordinale, cet article est maintenant complété en son premier alinéa par les mots : « et lorsqu’ils existent entre associés et intervenants concourant au financement de l’officine ou du laboratoire de biologie médicale ».

Par cet ajout, l’Ordre des pharmaciens sera en mesure, une fois que la loi Santé sera promulguée par le gouvernement, d’apprécier justement le respect de cette condition essentielle de l’indépendance professionnelle, quel que soit le financement envisagé. N’en déplaise aux fonds spéculatifs qui proposent aux jeunes diplômés des montages financiers sous forme d’obligations convertibles en actions (OCA).