Une capacité d’endettement plus grande en SEL et SPF-PL

Actuellement, l’acquisition en entreprise individuelle ou en société en nom collectif (SNC) à l’impôt sur le revenu (IR) devient l’exception. Ces 2 formes d’exercice présentent un inconvénient majeur en phase de remboursement d’emprunt : seuls les intérêts du crédit sont déductibles, d’où une distorsion entre la trésorerie disponible et le revenu imposable qui s’accentue au fil des années. De plus, l’intégralité du bénéfice est imposée entre les mains du dirigeant ou des associés (en SNC), y compris la part qu’ils souhaiteraient réserver pour rembourser les emprunts, financer des investissements futurs ou faire face à une période difficile.

Au contraire, en société d’exercice libéral (SEL) soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), les bénéfices mis en réserve prennent le relais des échéances d’emprunts remboursés. Ils ne supportent qu’un taux d’imposition de 15 % jusqu’à 38 120 € et de 28 % au-delà, tandis que les associés (ou l’associé unique en société d’exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée, ou SELURL) ne payent ni impôts sur le revenu ni charges sociales sur cette fraction des bénéfices. Il s’ensuit, à marge bénéficiaire identique, une capacité de remboursement accrue par rapport à un exercice individuel puisque le bénéfice imposable à l’IS s’entend après rémunération des associés.

Pour illustrer cette différence de capacité de remboursement selon les modalités d’acquisition, Francis Brune, directeur de l’ingénierie financière et patrimoniale d’Interfimo, a pris l’exemple d’une acquisition de parts de SEL exploitant une pharmacie de 1,8 M€ de chiffre d’affaires. Les données sont les suivantes : excédent brut d’exploitation (EBE) de 250 K€ ; rémunération de 50 K€ ; cotisations sociales de 27 K€ ; IS de 44 K€ ; dividendes à 129 K€ ; emprunt réalisé sur 12 ans à 1 %.

3 scénarios d’acquisition, un choix

Trois schémas sont envisagés : l’acquisition en nom propre par une personne physique de parts de SEL (scénario 1) ; l’acquisition via une société de participations financières de professions libérales (SPF-PL) en régime mère/fille (scénario 2) ; l’acquisition via une SPF-PL sous le régime de l’intégration fiscale (scénario 3). Depuis 2013, les pharmaciens ont la possibilité d’acquérir les parts de la SEL dans laquelle ils exerceront par l’intermédiaire d’une SPF-PL. Cette dernière donne accès à un statut fiscal très avantageux qui revient à ne payer ni impôts ni charges sociales sur les dividendes de la SEL qui permettront de rembourser l’emprunt contracté par la SPF-PL.

Dans l’exemple, la répartition entre rémunération et dividendes est optimisée. «   Les dividendes constituent la rémunération du capital du titulaire, soumis, dans des cas marginaux, depuis le 1 ^er   janvier 2009, aux cotisations sociales, indique Francis Brune. Les dividendes supportent l’impôt sur le revenu mais peuvent bénéficier du prélèvement forfaitaire unique de 30   % ( flat tax ).   » Le scénario d’acquisition de parts sociales pour un même dividende de 129 K€ va influencer directement la capacité d’endettement du pharmacien associé.

Scénario 1. La fiscalité appliquée est la moins favorable et obère les capacités de remboursement de l’emprunteur. Le net disponible sur dividende (après imposition) ressort à 90 K€, ce qui permet de rembourser un crédit de 980 K€ sur 12 ans.

Scénario 2. Le régime mère/fille se caractérise en pratique par une exonération fiscale sur les dividendes perçus par la SPF-PL, la SEL acquittant seule l’IS. En revanche, les intérêts de l’emprunt supportés par la SPF-PL ne peuvent être déduits. Le net disponible sur dividende est de 129 K€, d’où une capacité d’endettement supérieure, de 1 405 K€ sur 12 ans.

Scénario 3. La fusion des résultats mère/fille permet en pratique d’imputer les intérêts de l’emprunt supportés par la SPF-PL sur les résultats de la SEL, soit un net disponible encore supérieur, permettant un crédit optimisé de 1 415 K€ sur 12 ans. Il s’agit du schéma le plus favorable dans un scénario d’acquisition de droits sociaux. 