Ventes en ligne de médicaments : le bon coup de pouce de la Cour de justice européenne

Nouvelle victoire pour l’Union des groupements de pharmaciens d’officine (UDGPO). Cette fois contre la plus grosse pharmacie en ligne européenne, Shop Apotheke B.V. Cette société hollandaise avait distribué plus de 3 millions de flyers publicitaires concernant des médicaments bénéficiant d’une AMM française, non soumis à prescription médicale, dans les boîtes aux lettres de consommateurs français par l’intermédiaire de partenaires tels que Zalando, Showroom privé ou encore La Redoute.

En juillet 2017, la Cour d’appel de Paris, qui avait tranché en faveur de la protection du droit français et de la santé publique (et donc de la profession), avait saisi en septembre 2018 la Cour de justice européenne (CJUE) sur la question suivante : « la réglementation européenne permet-elle à un État membre d’obliger, sur son territoire, des pharmaciens d’un autre État membre, à observer les bonnes pratiques de dispensation telles que définies par son autorité publique ? »

Après examen des pratiques de Shop-Apotheke sur le marché français en octobre dernier, la CJUE s’est réunie le 27 février au Luxembourg et l’avocat général a rendu ses conclusions. Une plaidoirie dans laquelle il n’a pas cassé les bonnes pratiques de dispensation de vente en ligne décidées par la France.

Pour Laurent Filoche, président de l’UDGPO, la réponse de l’avocat général scelle quasiment la victoire de cette union des groupements car « l’arrêt définitif de la CJUE qui est attendue dans les deux prochains mois suit neuf fois sur dix les conclusions de l’avocat général », indique-t-il.

Il se félicite « qu’en plein débat sur le projet de loi « ASAP » (pour Accélération et simplification de l'action publique), l’Europe ne soit pas opposée à la mise en place de règles de bonnes pratiques quand elles sont justes et proportionnées. Le gouvernement français ne peut donc plus se retrancher derrière elle pour justifier d’une déréglementation de la vente en ligne de médicaments. »