Nombre d’adjoints : déclaration du chiffre d’affaires reportée

Un arrêté du 31 mars 2020, publié au Journal officiel du 17 avril, reporte la date de déclaration du chiffre d’affaires annuel global hors TVA au directeur général de l’ARS, au 31 octobre 2020 (initialement fixée au 30 avril puis prévue au 30 juin). Cette déclaration sert pour fixer le nombre de pharmaciens adjoints obligatoires en officine. 

Les seuils de chiffres d’affaires pour le calcul du nombre de pharmaciens dont les titulaires d’officine doivent se faire assister restent inchangés (1 adjoint pour un CA annuel HT compris entre 1,3 M€ et 2,6 M€, puis 1 adjoint supplémentaire par tranche de 1,3M€ de CA), de même que la prise en compte du CA global, tant que le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) reste mis de côté en raison de l’épidémie Covid-19. 

Pour rappel, le projet Asap (voir notre enquête du 15 février), qui prévoyait entre autre de changer les règles de calcul du nombre d’adjoints obligatoires en officine, s’est enrichi d’un amendement à l’article 34, consolidé par le gouvernement, et voté le 5 mars 2020 par le Sénat à une large majorité. L’amendement en question annule les modifications des modalités de calcul du seuil de l’adjoint qui devaient supprimer du chiffre d’affaires certaines catégories de produits (para, ventes sur Internet). Il stipule que les règles tiendront compte de l’activité globale et seront définies par un décret en Conseil d’Etat pour permettre l’exclusion de la part du chiffre d’affaires des médicaments chers (à marge zéro). Le texte doit toujours être examiné à l’Assemblée nationale.