Nouvelle procédure pour se faire régler les impayés

L’impact du Covid-19 risque d’accroître le nombre de mauvais payeurs inscrits sur le livre noir des crédits accordés aux clients (particuliers ou entreprises). Pour recouvrer rapidement sa créance, une méthode simple s’inscrit dans le prolongement de la loi Macron d’août 2015 qui a créé une procédure de recouvrement des petites créances par huissier. La loi du 23 mars 2019 et le décret du 26 septembre 2019 dématérialisent cette procédure depuis le 1^er janvier 2020. Les huissiers de justice ont la possibilité d’inviter les débiteurs à participer à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances au moyen d’un message transmis par voie électronique. Cette faculté est conçue comme une alternative à l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), seule possibilité jusque-là. Le montant de la créance a par ailleurs été porté de 4 000 à 5 000 € par un décret du 11 décembre 2019, réformant la procédure civile.