Des délais assouplis pour approuver et déposer ses comptes de 2019

En temps normal, les associés doivent approuver les comptes dans les six mois de la clôture de l’exercice, soit au plus tard le 30 juin 2020 pour une société ayant clos son exercice au 31 décembre 2019. En raison de la crise sanitaire, l’ordonnance du 25 mars 2020 prévoit une prolongation de trois mois pour l’approbation des comptes annuels et la convocation de l’assemblée générale. En conséquence, pour une clôture au 31 décembre 2019, l’assemblée générale peut se tenir jusqu’au 30 septembre 2020. Sont donc prorogés les délais en amont (établissement des comptes et leur mise à disposition aux personnes concernées) et les délais en aval (publication des comptes au greffe notamment). Habituellement, l’assemblée générale doit être tenue dans le mois qui suit l’approbation des comptes. Par exemple, dans le cas d’une clôture de l’exercice au 31 décembre, les comptes doivent obligatoirement être déposés avant le 31 juillet de l’année suivante. Si le dépôt légal se fait par voie électronique, le délai est porté à deux mois, soit le 31 août.

Avec la prolongation de trois mois, la publication des comptes devra donc se faire avant le 31 octobre 2020, voire le 30 novembre 2020 en cas de dépôt par voie électronique. Les assemblées qui n’ont pas encore été réunies au 12 mars 2020 et qui doivent statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2019 sont donc concernées.

Des consultations écrites

Outre la prolongation de trois mois du délai pour approuver les comptes, les sociétés peuvent recourir cette année à la consultation par conférence audiovisuelle ou téléphonique ou encore à la consultation écrite, sans qu’une clause des statuts ne soit nécessaire ni ne puisse s’y opposer. Cette disposition est ouverte pour toutes les assemblées, quel que soit leur objet, qui auraient dû se tenir entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 (sauf prorogation éventuelle, mais pas au-delà du 30 novembre 2020).