Masques défectueux fournis par l’Etat ? Déclarez !

Pour déclarer les défauts de qualité des masques distribués par l’Etat et n’ayant pas entraîné d’effet indésirable sur la santé du patient, de l’utilisateur ou d’un tiers, le ministère des Solidarités et de la Santé a mis en place un formulaire de signalement spécialement réservé aux « défauts de qualité d’un équipement de protection individuelle Covid-19 ». S’il s’agit de déclarer des risques ou des incidents résultant de l’utilisation de ces équipements, la notification est à effectuer sur un autre formulaire, celui de matériovigilance. Rendez-vous sur le portail de signalements des événements sanitaires indésirables du ministère de la Santé.