Entreprises en difficulté : du temps de conciliation en plus

En cette période de crise sanitaire, les procédures de conciliation ouvertes à la demande des entreprises en difficulté financière après le 23 août 2020 et avant le 1^er janvier 2022 peuvent se prolonger sur dix mois, au lieu de cinq au maximum (quatre mois prorogeables un mois). Un temps supplémentaire précieux pour aider à trouver des solutions préventives au dépôt de bilan et un accord amiable entre le débiteur et ses créanciers.

C’est une ordonnance du 25 novembre 2020 qui a donné la possibilité au conciliateur de demander au président du tribunal de commerce de proroger la durée de cette procédure. La prorogation pourra être renouvelée une ou plusieurs fois, par décision motivée du président du tribunal, sans toutefois que la procédure ne puisse excéder dix mois.

Pour rappel, la procédure de conciliation s’adresse aux entreprises qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible (entreprises individuelles, microentreprises et sociétés) et qui ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours (article L.611-4 du Code de commerce). En d’autres termes, les entreprises qui sont déjà, mais depuis peu de temps, en état de cessation des paiements peuvent bénéficier de la procédure de conciliation.