Transfert : à quelle date expire le gel de licence ?

A l’issue d’un regroupement de deux pharmacies dans une des communes d’origine, les licences continuent à être comptabilisées dans la commune où le regroupement est réalisé pour une durée minimale de cinq ans. « C’est une protection pour les pharmaciens de la commune d’implantation qui, de ce fait, peuvent éviter une nouvelle ouverture d’officine par transfert », traduit Anne Lefebvre, pharmacienne et consultante.

L’Article L.5125-5 du Code de la santé publique, dans sa version entrée en vigueur à compter du 31 juillet 2018, a prolongé le délai de gel des licences pour une durée minimale de 12 ans. A l’issue de ce délai, le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) peut, après avis de chacun des syndicats représentatifs de la profession et du conseil de l’Ordre des pharmaciens, mettre fin à ce gel et autoriser l’ouverture d’une nouvelle officine dans la commune si les besoins en médicaments de la population ne sont plus satisfaits de manière optimale.

« Toutefois, conformément à l’article 5 de l’ordonnance du 3 janvier 2018 relative à l’adaptation des conditions de création, de transfert, de regroupement et de cession des officines de pharmacie, s’agissant des regroupements dont la demande a été enregistrée avant le 31 juillet 2018 (date d’entrée en vigueur de cette ordonnance), c’est le gel des licences d’une durée minimale de 5 ans qui s’applique », souligne-t-elle.

Bien faire les comptes

Ainsi, dans l’Essonne, les deux officines de Linas (6 813 habitants) qui se sont regroupées en 2020 resteront comptabilisées jusqu’en 2032. Aucune ouverture ne sera possible dans cette commune pendant ce délai. En Seine-Saint-Denis, en 2012, la commune de Bondy comptait 12 pharmacies. Cette année-là, deux regroupements sont accordés par l’ARS, soit deux officines qui ont disparu avant les modifications législatives du 31 juillet 2018. Le gel des licences s’applique donc pour une durée minimale de cinq ans qui s’est achevée en 2017.

La population municipale en vigueur à ce jour atteint 54 055 habitants. Or, selon le quorum, une population comprise entre 52 000 et 56 500 habitants justifie l’existence de 12 officines.

« Il serait possible d’ouvrir deux officines dans cette commune, le risque de création est donc envisageable », avertit Anne Lefebvre.

La commune d’Herblay-sur-Seine (Val-d’Oise) se trouve quasiment dans la même situation. En 2017, la commune compte 8 officines, dont 2 qui sont autorisées à se regrouper. Puis en 2020, une des 7 pharmacies restantes quitte la commune pour un transfert à Cergy.

Le regroupement ayant été accordé en 2017 avant le 31 juillet 2018, les licences caduques continuent à être comptabilisées jusqu’en 2022. Aujourd’hui, la population a dépassé 30 000 habitants, ce qui représente un besoin théorique de 7 pharmacies. « Or, la commune, où il n’y a plus que 6 pharmacies, a vu se développer un quartier dans le cadre de la zone d’aménagement concerté des Bayonnes, soit plus de 1 000 nouveaux logements autour d’une grande place avec des commerces en pied d’immeuble », décrit Anne Lefebvre. Une ouverture de pharmacie par transfert dans ce secteur serait donc envisageable dans ce quartier.

« Toutefois, ajoute-t-elle, si l’une des pharmacies d’Herblay-sur-Seine, par exemple, l’une des trois officines du centre-ville, transférait elle-même dans cette zone, il deviendrait quasiment impossible, pour un pharmacien impétrant, de trouver un quartier d’accueil présentant un besoin en approvisionnement en médicaments au sein de la commune d’Herblay-sur-Seine. »