Tests et vaccins Covid-19 : la TVA zéro a ses limites

L’Administration a publié ses commentaires concernant l’application temporaire du taux de TVA de 0 % aux opérations portant sur les tests et les vaccins contre le Covid-19. Pour rappel, ce taux prévu par la loi de finances pour 2021 s’applique aux opérations de livraison, d’importation et d’acquisition intracommunautaires, ainsi qu’aux prestations de services qui leur sont étroitement liées, pour la période du 15 octobre 2020 au 31 décembre 2022.

Si le bénéfice du taux zéro pour les vaccins et dispositifs médicaux de diagnostics in vitro du Covid-19 ne prête pas à commentaires ou à des réserves particulières, en revanche l’éligibilité à ce dispositif des prestations de services étroitement liées aux livraisons portant sur les vaccins et les tests fait l’objet d’une analyse et d’un avis plus nuancés.

Pour être éligibles au taux zéro, ces prestations doivent être indispensables à l’accomplissement des livraisons auxquelles elles se rapportent, c’est-à-dire nécessaires à leur bonne exécution (par exemple, les prestations effectuées par les grossistes-répartiteurs permettant le stockage et la distribution des vaccins contre le Covid-19). En revanche sont exclues les prestations de services (maintenance, service après-vente, hot-line, actions de formation, etc.) liées aux livraisons portant sur des équipements (de protection, enceintes réfrigérées, automates, etc.) qui ne sont pas destinés spécifiquement à être utilisés dans la détection du Covid-19.