Une SELARL transformée en SELAS

Lors de la cession de parts de société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), il peut être opportun de procéder à sa transformation préalable en société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS). En effet, les droits d’enregistrement passent de 3 à 0,1 %. Soit pour une transaction de 500 000 €, sur l’intégralité des titres d’une SEL, des droits qui s’élèveront à 500 € au lieu de 14 310 €. Sous cet angle, la SELAS apparaît attractive. Néanmoins, bien que la pratique en soit répandue et n’ait pas été remise en cause jusqu’à présent, « il est maladroit d’opérer la transformation en SELAS juste avant une cession, uniquement dans l’optique d’éluder les droits d’enregistrement », estime Laurent Cassel, expert-comptable du cabinet AdequA. En effet, à partir de 2020, les actes ayant pour « motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales » pourraient désormais être inopposables à l’administration fiscale. « Il convient donc d’anticiper ou de justifier de ce changement par d’autres motivations », conseille-t-il.

Sur le plan juridique

Cette transformation est soumise à un formalisme précis. Tout d’abord, il va falloir nommer un commissaire à la transformation qui établira un rapport sur la situation financière et comptable de la société et dont l’objectif est de s’assurer que rien ne s’oppose à la transformation de la SELARL en SELAS. Ensuite, il conviendra de préparer la rédaction des nouveaux statuts qui régiront notamment le fonctionnement, l’organisation et la gouvernance de la SELAS. En outre, il faudra réunir les associés en assemblée générale extraordinaire à qui il reviendra de prendre la décision de transformer la SELARL en SELAS. Enfin, il faudra se rapprocher du greffe afin de lui transmettre pour enregistrement l’ensemble des documents attestant de la décision de cette transformation.

Sur le plan social

Les dirigeants de SELAS de pharmacie relèvent d’une double affiliation : le régime général des travailleurs non-salariés (TNS) pour leur activité libérale, le régime des salariés pour leur mandat social (président ou directeur général délégué). En pratique, le titulaire ne se rémunère que dans la catégorie des TNS ou, a minima, une ventilation peut être opérée, par exemple à 95 % au titre du régime TNS et à 5 % au titre du régime salarié.

Sur le plan fiscal

Les rémunérations des dirigeants de SELAS sont imposées dans la catégorie des traitements et salaires (à l’instar des autres salariés). A ce titre, leur rémunération globale est soumise à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) après déduction des frais professionnels forfaitaires à 10 % ou des frais réels (dépenses de transport du domicile au lieu de travail essentiellement). Le passage d’une SELARL à une SELAS n’emporte pas de conséquences fiscales, sur le plan de l’impôt sur les bénéfices, pour autant que ces deux sociétés aient le même régime fiscal. Si ce n’est pas le cas – SELARL à l’IR transformée en SELAS soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), par exemple –, les bénéfices et plus-values en sursis d’imposition en cours à la date du changement pourront ne pas être immédiatement taxés si les valeurs comptables des éléments d’actifs ne sont pas modifiées et si l’imposition des bénéfices et des plus-values en sursis d’imposition reste possible dans le cadre de la SELAS. Lorsque l’opération n’a pas pour effet de rendre la société passible de l’IS, seul un droit fixe de 125 € est dû. A l’inverse, un droit spécial de mutation sur les apports de fonds de commerce et biens assimilés et d’immeubles affectés à l’activité professionnelle qui sont faits à la SELAS sera dû, sauf si les associés s’engagent à conserver les parts de la SELAS pendant au moins trois ans à la suite de cette transformation.