Impayés : enjoins plus facilement en mars

Pour recouvrer un impayé, une personne ou une entreprise peut recourir à la procédure d’injonction de payer auprès de son débiteur. Ne nécessitant pas de faire appel à un avocat, elle est utilisée lorsque les tentatives de recouvrement à l’amiable ont échoué. Elle consiste à adresser une requête au tribunal compétent qui rendra rapidement une ordonnance enjoignant le débiteur de régler sa dette.

Une fois cette ordonnance du juge récupérée, elle doit être signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice. Si le mauvais payeur n’obtempère pas, dans les deux mois qui suivent cet envoi, sur demande du créancier, cela peut conduire à la saisie des biens du débiteur.

Un décret du 11 octobre 2021 est venu modifier la procédure d’injonction de payer à compter d’une date fixée par arrêté du ministre de la Justice, qui sera au maximum le 1^er mars 2022. L’ordonnance portant injonction de payer sera immédiatement revêtue de la formule exécutoire. Si le débiteur ne répond pas à l’expiration du délai d’un mois, son créancier n’aura plus besoin de solliciter le juge une seconde fois pour qu’il appose la formule exécutoire sur l’ordonnance.

Toutefois, l’opposition formée par le débiteur restera possible à l’encontre de l’ordonnance d’injonction dans le délai d’un mois qui suivra sa signification.

De ce fait, même si cette dernière est revêtue d’emblée de la formule exécutoire, le créancier ne pourra faire saisir les biens de son débiteur que si ce dernier ne forme pas opposition dans ce délai.