Dasri : comment se protéger des pratiques commerciales abusives ?

Alors que la convention actuelle entre le ministère de la Santé et l’éco-organisme Dastri concernant les déchets issus des tests et vaccins Covid-19  est prolongée jusqu’au 31 août 2022, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) met en garde les pharmaciens contre des pratiques commerciales abusives dont ils peuvent faire l’objet. « Des sociétés démarchent les pharmaciens et proposent des services payants pour la gestion des Dasri (déchets d’activités de soins à risques infectieux) : fourniture de boîtes à aiguilles et de cartons, opérations de collecte, etc. », alerte ce syndicat dans un communiqué du 23 février. Dans certains cas, ce démarchage peut parfois couvrir des pratiques commerciales trompeuses, déloyales ou agressives, voire des escroqueries. Parmi celles relevées, l’absence de conditions générales de vente, de prix de vente non déterminés lors de la commande ou encore des ventes forcées.

Pour s’en prémunir, la FSPF recommande de vérifier l’identité de l’entreprise sachant que l’éco-organisme Dastri est le seul éco-organisme agréé pour la filière des Dasri générés par les patients. La vérification peut se faire sur le site www.dastri.fr avant toute commande d’emballages pour objets perforants ou en demandant à l’opérateur de collecte de présenter sa carte de collecteur agréé délivrée par l’éco-organisme Dastri.

Autre moyen de déjouer les escroqueries : s’assurer de l’existence de dispositions contractuelles ou précontractuelles avec Dastri. Enfin, le titulaire doit inviter son personnel à se montrer vigilant en cas de démarchage commercial et à être des lanceurs d’alerte pour le réseau. Au besoin, en contactant Dastri et la Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

La FSPF invite aussi à refuser toute livraison de produits non commandés ou toute commande qui n’aurait pas été préalablement confirmée.

Enfin, si la pharmacie a été victime de pratiques commerciales abusives ou d’escroqueries, il faut contacter son assurance si une garantie de protection juridique a été souscrite, effectuer un signalement auprès de la DGCCRF et déposer plainte auprès des services de police ou de la gendarmerie.