Calcul des aides : la société doit pouvoir compter sur l’expert

Une société exploitant un fonds de commerce s’est retournée contre son expert-comptable, estimant qu’il avait failli à ses obligations telles que stipulées dans sa lettre de mission. Pour rappel, cette dernière correspond au contrat qui formalise la collaboration entre l’entreprise et son cabinet d’expertise comptable.

Dans l’affaire récemment jugée (cours d’appel de Versailles, 28/10/2021, n° 20/03676), l’expert-comptable n’a pas informé son client de l’existence d’aides à l’embauche, le privant des potentiels d’économies proposés par la réglementation en vigueur dont il aurait pu profiter. Lésée, la société cliente engage sa responsabilité contractuelle et lui demande des dommages-intérêts.

Sans prévoir l’imprévisible…

Le juge relève que même si la mesure d’aide à l’embauche ne rentrait pas dans la catégorie des événements occasionnels prévue dans la lettre de mission, laquelle avait été signée antérieurement à l’existence de mesures d’aide que l’on ne pouvait donc pas prévoir, le contenu du paragraphe intitulé « Votre bénéfice » doit être compris comme une conséquence directe du choix du client de retenir les services de l’expert-comptable. Ce paragraphe, formulé comme un argument de vente, engage l’expert-comptable à veiller à ce que son client bénéficie d’économies potentielles.

Le juge a donné raison à la société. Sans le manquement du professionnel à son devoir général de conseil et d’information, elle aurait pu bénéficier des aides à l’embauche, de sorte que l’absence de perception de celles-ci constitue un préjudice réparable dans son intégralité et non simplement une perte de chance. Par suite, l’expert-comptable a été condamné à verser le montant des aides à l’embauche perdu.