Règles de vente : protéger le consommateur n’a pas de prix

Cela fait suite à une ordonnance du 22 décembre 2021, qui transpose une directive européenne instaurant une meilleure protection du consommateur. Dorénavant, lorsqu’un commerçant propose un rabais à ses clients, l’annonce doit indiquer le prix antérieur pratiqué avant cette réduction. Il correspond au prix le plus bas pratiqué par le commerçant à l’égard de tous les consommateurs au cours des 30 derniers jours précédant l’application de la réduction. L’objectif de cette mesure est d’empêcher les faux rabais.

Dans le cas où plusieurs réductions successives ont été opérées pendant une période déterminée, le prix antérieur est celui pratiqué avant l’application de la première d’entre elles.

En matière de vente en ligne, de nouvelles pratiques deviennent expressément interdites depuis le 28 mai. Ainsi, le commerçant ne peut affirmer sur son site que des avis sur un produit sont diffusés par des internautes qui ont effectivement utilisé ou acheté le produit sans que des vérifications aient été effectuées, ou encore les modifier ou diffuser de faux avis.

Le non-respect de ces différentes obligations et le recours à des pratiques commer­ciales trompeuses sont passibles de sanctions lourdes pouvant aller jusqu’à 300 000 € d’amende et deux ans d’emprisonnement.

Par ailleurs, un décret du 25 mars 2022 renforce les obligations d’information du consommateur sur les sites d’e-commer­ce. Avant de conclure un contrat de vente ou de fourniture de services à distance, le commerçant doit communiquer au client un certain nombre d’informations relatives au contrat, en plus des éléments déjà prévus. Elles visent les modalités de paiement, de livraison et d’exécution fixées par le contrat, les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation auxquels le consommateur peut recourir, les moyens de commu­nication en ligne complémentaires au courrier électronique, les démarches en cas de réclamation, ainsi que la durée du contrat ou les conditions de résiliation s’il est à durée indéterminée ou à tacite reconduction.