Amortissement des fonds commerciaux : pas de déductibilité en cas de vente « à soi-même »

La loi de finances pour 2022 prévoit que les amortissements comptabilisés pour des fonds commerciaux acquis entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 deviennent déductibles du résultat imposable. Toutefois, le dispositif ne s’appliquera pas en cas de vente dite « à soi-même », pour les opérations réalisées après le 18 juillet 2022. Pour rappel, ce type de cession consiste, pour le pharmacien titulaire exploitant en nom propre, à constituer une société, une SEL ou une SPF-PL, qui va racheter le fonds de pharmacie, afin de dégager des liquidités qui seront utilisées à des fins personnelles. Cette mesure anti-abus vise à réserver l’amortissement du fonds commercial aux acquisitions de fonds entre entreprises indépendantes, en excluant de son application les fonds acquis auprès d’une entreprise individuelle dès lors qu’ils sont placés sous le contrôle de la même personne physique que l’entreprise (la société) qui acquiert le fonds.