Jean-Christophe Grall, avocat du cabinet Grall & associés à Paris

Pharmacien Manager: Une nouvelle loi sur les négociations commerciales est en préparation. Que prévoit-elle ?

Jean-Christophe Grall : L’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la consommation qui va avoir pour conséquence de modifier sensiblement les termes de la négociation commerciale. Les conditions générales de vente devront être reprises dans la convention écrite – ou « plan d’affaires » – convenue en début d’année par le fournisseur et le distributeur. Celles-ci devront avoir été communiquées par le fournisseur au plus tard le 1^er décembre précédant l’année de leur application. En cas de désaccord sur les termes des CGV, il est prévu qu’intervienne un mécanisme d’échange de lettres de réserves et de contre-lettres, selon un calendrier établi qui ne peut s’étendre au-delà de la date ultime d’établissement de la convention écrite annuelle (1^er mars de l’année concernée). Un nouveau mécanisme de facturation périodique mensuelle est introduit, le délai de règlement de la facture périodique ne pouvant alors excéder 45 jours à compter de la date d’émission de la facture périodique. Enfin, le fait de facturer ou de régler une commande de produits à un prix différent du prix convenu à l’issue de la négociation commerciale est considéré comme une pratique abusive.

P.M. : Quid des avantages financiers ?

J-C.G. : Le détail des remises et ristournes octroyées par le fournisseur au distributeur doit être indiqué dans le plan d’affaires. S’agissant du calcul des avantages financiers (remises, ristournes, coopération commerciale…), il se réfère à une assiette de chiffre d’affaires. La date de départ du calcul de cette assiette ne pourra être antérieure à la date de prise d’effet du tarif du fournisseur.