? Est-il obligatoire de tenir à disposition des patients des colliers cervicaux vendus au tarif LPPR ?

Réponse. C’est effectivement obligatoire pour les patients sous CMU et uniquement pour les colliers cervicaux C1 pour soutien léger, dont un modèle doit être proposé au tarif de la LPPR (9,25 euros, code LPPR : 201F00). Parmi les autres articles d’orthopédie courants, cette obligation concerne également les orthèses de série de genou non articulées et articulées.

Source : arrêté du 31 décembre 1999 pris pour l’application des articles L. 165-1 et L. 861-3 du Code de la Sécurité Sociale.