Conseil constitutionnel : les députés UMP ne contestent pas les tests de grossesse en GMS

Comme ils l’avaient annoncé, les députés UMP ont déposé lundi 17 février un recours au Conseil constitutionnel, à l’issue du vote définitif au parlement, le 13 février, du projet de loi relatif à la consommation. Ce texte prévoit notamment la sortie du monopole officinal des tests de grossesse et d’ovulation. Mais cette disposition contenue dans l’article 38 du projet de loi n’est pas visée par la saisine des députés de l’opposition.

En revanche, les articles 37 et 39 sont concernés, portant sur les conditions de vente de solutions d’entretien ou d’application des lentilles de contact et des lunettes et lentilles de contact. Ces articles visent le code de la santé publique et non les codes habituellement cités pour les sujets « consommation », argumentent les députés UMP.

Le Conseil constitutionnel a cependant la possibilité de s’autosaisir sur l’article 38. Dans tous les cas, il devra rendre sa décision avant le 17 mars.

Matthieu Vandendriessche, photo DR