Un salarié peut-il reporter ses vacances en cas de maladie pendant ses congés ?

Un salarié qui se casse la jambe ou attrape un virus en plein milieu de ses congés d’été peut-il réclamer le report des jours de vacances dont il n’a pas réellement pu « profiter » ? La question n’a rien d’anecdotique. Elle oppose la législation française… aux textes européens.

Pour Bruxelles, la règle est claire : selon la directive européenne sur le temps de travail, confirmée par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le salarié malade pendant ses congés payés doit pouvoir récupérer ultérieurement les jours non pris. Car les deux périodes n’ont pas la même finalité.

Le congé maladie vise à permettre le rétablissement d’un salarié en incapacité

Le congé payé est un droit au repos, à la détente, aux loisirs. Quand un salarié est malade pendant ses congés, il doit, en théorie, pouvoir reporter ces jours à plus tard.

La France sous pression européenne

Or, historiquement, la Cour de cassation française a toujours résisté à ce principe. Sa jurisprudence, constante, considérait que les congés payés pris avant l’arrêt maladie restaient acquis, même si le salarié tombait malade en cours de vacances. Sous la pression de la Commission européenne, la France a toutefois infléchi sa position. En 2024, une première réforme du Code du travail a instauré un droit au report des congés non pris pour cause d’arrêt maladie, dans la limite de 15 mois. « Lorsqu’un salarié est dans l’impossibilité de prendre tout ou partie de ses congés en raison d’une maladie ou d’un accident, il bénéficie d’un report de 15 mois. »

Une réponse suffisante ? Rien n’est moins sûr

Pour Bruxelles, cette nouvelle rédaction pourrait ne pas couvrir tous les cas de figure, notamment celui des salariés déjà en vacances au moment de la survenue de la maladie. Certains juristes considèrent que la France a déjà intégré l’exigence européenne.

Mais d’autres, comme Me Déborah Fallik, associée chez Redlink avocats, estiment que la loi reste ambiguë et pourrait nécessiter un nouvel ajustement.

Deux mois pour convaincre Bruxelles

La Commission a donné deux mois à la France pour s’expliquer. À défaut de réponse convaincante, le dossier pourrait finir devant la CJUE… avec à la clé un risque de sanction financière.

Pourquoi cela concerne aussi les pharmaciens employeurs ?

Même si le sujet peut sembler éloigné des préoccupations du comptoir, cette procédure européenne impacte directement la gestion RH des officines. Les titulaires doivent anticiper la possibilité, à terme, d’un report automatique des jours de congés en cas de maladie pendant les vacances. Le calcul des droits à congés et la gestion des plannings d’équipe devront s’ajuster en conséquence. Les éditeurs de logiciels RH et paie devront adapter leurs paramétrages pour se conformer à une législation potentiellement plus protectrice des salariés.

À suivre… avant la rentrée

Dans tous les cas, l’été 2025 risque bien de marquer un nouveau tournant sur la gestion des droits sociaux en pharmacie, comme ailleurs. Prochain rendez-vous : la réponse du gouvernement à la Commission, attendue avant la mi-septembre.