Sur les congés payés aussi

Dans cette affaire, la Cour de cassation juge que la proposition de prise en charge par le repreneur d’une entreprise (en liquidation judiciaire) des congés payés dus aux salariés pour la période antérieure au rachat, constitue une charge augmentative du prix de vente. Le montant correspondant doit alors être ajouté au prix de rachat pour la perception du droit de mutation. Ainsi, en cas de cession d’un fonds de commerce, l’acquéreur doit payer un droit de mutation calculé sur le prix principal mais également, le cas échéant, sur le montant de toutes les charges sociales imposées à l’acquéreur au profit du vendeur.