Assouplissement des AG jusqu’au 31 juillet

Les mesures exceptionnelles prises en raison du Covid-19, allégeant les règles de réunion et de délibération des organes de sociétés, sont prorogées, par un décret du 9 mars 2021, jusqu’au 31 juillet 2021 (la date limite précédente était le 1^er avril). Ces aménagements temporaires instaurés l’an dernier par une ordonnance du 25 mars 2020 permettent aux assemblées et organes dirigeants de fonctionner malgré les restrictions applicables pendant la crise sanitaire. Les sociétés peuvent recourir pendant trois mois supplémentaires aux réunions à huis clos, à la conférence téléphonique ou audiovisuelle, au vote à distance et à la consultation écrite.

C’est au gérant de décider quelle forme prendra l’Assemblée générale. Une convocation adressée par courrier électronique ou par voie postale faite à contretemps avant la décision de changer de mode de réunion ou de consultation ne constitue pas une irrégularité. Il faut simplement que les intéressés soient effectivement informés, trois jours ouvrés au moins avant la date de l’assemblée.