Arrêts de travail : ça va mieux pour le cumul de congés

Jusqu’à présent, le Code du travail ne permettait pas aux salariés d’obtenir des congés payés lors d’un arrêt de travail pour motif non professionnel, sauf accord avec l’employeur. Quant aux personnes absentes pour des motifs professionnels (accidents du travail ou maladie inhérente à la profession), elles pouvaient cumuler cinq semaines de congé par an dans la limite d’un an d’arrêt. Des dispositions jugées contraires au droit de l’Union européenne. Une décision de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 avait d’ailleurs affirmé que le salarié en arrêt maladie pouvait acquérir des jours de congés payés comme s’il était en poste. La nouvelle loi adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat le 10 avril dernier vise donc à être en conformité avec le droit européen. En attente de publication au Journal officiel, les dispositions votées permettront à un salarié en arrêt pour un motif non professionnel d’acquérir deux jours ouvrables de congés payés par mois dans la limite de 24 jours, soit quatre semaines par an. L’indemnité de congés payés perçue tiendra compte de sa rémunération touchée en arrêt, à hauteur de 80 %. Quant au salarié présentant une prescription médicale pour un motif professionnel, il fait l’acquisition de cinq semaines de congé par an quelle que soit la durée de son arrêt. Nouvelle avancée : l’acquisition de droits aux congés payés est étendue à toute la durée de l’absence et n’est plus limitée à un an d’arrêt comme auparavant. La loi prévoit également un droit de report de 15 mois des congés que les salariés n’ont pas pu prendre en raison d’une maladie ou d’un accident. Ce report débute à la date où le salarié reçoit de son employeur l’information sur les congés dont il dispose. Cette information doit être transmise au salarié dans le mois suivant sa reprise.

Une rétroactivité possible mais sous condition

Ces nouvelles dispositions pourront s’appliquer de manière rétroactive pour les arrêts remontant jusqu’au 1^er décembre 2009. Toutefois, les salariés ne bénéficieront pas de jours de repos supplémentaires s’ils ont obtenu quatre semaines de congé l’année pendant laquelle ils ont été arrêtés. Et pour les salariés dont le contrat de travail a pris fin avant l’entrée en vigueur de la loi, la rétroactivité s’applique sur une période maximale de trois ans. Quant aux salariés toujours en poste, ils disposent de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi pour réclamer leur dû.