SEL, SPF-PL et adjoints : y entrer en restant salarié
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SEL, SPF-PL et adjoints : y entrer en restant salarié

Publié le 23 mars 2015
Par Francois Pouzaud
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Dans le cadre des amendements déposés par la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale sur le « Projet de loi de modernisation de notre système de santé » de Marisol Touraine, un article additionnel, l’article L. 5125 17 1 du Code de la santé publique a été inséré en faveur des adjoints.

Le but est qu’ils puissent prendre des participations dans les SEL au sein desquelles ils travaillent à titre exclusif. Une participation dans la limite de 10 % du capital, de manière directe ou indirecte via une SPF-PL (société de participations financières des professions libérales).

Le pharmacien adjoint associé de la SEL exploitant l’officine dans laquelle il exerce conserve son statut de salarié.

Là encore, les modalités de détention des adjoints seront définies par décret après avis des instances ordinales et syndicales.

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