Qu’auriez-vous répondu ?

Rémunération des gardes

Pauline a effectué une garde à volets ouverts le dimanche 1^er novembre, de 9 heures à 19 heures. Comment doit-elle être rémunérée ?

L’avenant du 9 avril 2008 dispose qu’un salarié perçoit pour une garde à volets ouverts le dimanche ou un jour férié autre que le 1^er mai une indemnité de sujétion égale à une fois et demie la valeur du point et un repos compensateur d’une durée égale au temps de garde.

Prime d’équipement

Hervé effectue un remplacement dans l’officine depuis 10 mois. Doit-il percevoir une prime d’équipement ?

Non. L’article 9 de la convention collective dispose que le salarié doit justifier d’un an d’ancienneté pour percevoir la prime d’équipement. Le statut du salarié est indifférent, qu’il soit en CDD ou en CDI. Pierre ne justifiant pas de 12 mois d’ancienneté, il ne percevra pas de prime.

Arrêt maladie lié au Covid

Nadia est en arrêt maladie pour cause de Covid-19. Elle bénéficie du maintien de son salaire. Présente depuis sept ans dans l’officine, elle constate que le montant de sa prime d’ancienneté a baissé. Est-ce normal ?

Oui. L’article 11 de la convention collective prévoit que la prime d’ancienneté est calculée en fonction des heures réellement effectuées par le salarié.

Dès lors, il est admis que, lorsque le salarié est en arrêt maladie, sa prime soit calculée au prorata de ses heures effectives de travail. La prime de Nadia a donc baissé.

Si elle n’avait effectué aucune heure dans le mois, elle n’aurait pas perçu cette prime.

Apprentissage

Un apprenti se mariant peut-il bénéficier des jours de congé exceptionnel prévus dans la convention collective ?

Oui, l’apprenti intervient dans l’officine en vertu d’un contrat de travail. A ce titre, il est soumis comme l’ensemble du personnel aux dispositions de la convention collective et du Code du travail. L’article 26 de la convention prévoit qu’en cas de mariage le salarié dispose de quatre jours ouvrés de congé exceptionnel si son ancienneté est inférieure ou égale à trois mois et de six jours ouvrés s’il justifie de plus de trois mois d’ancienneté. Pour mémoire, les jours ouvrés sont les jours du calendrier hors samedi, dimanche et jour férié. Ce congé exceptionnel donne lieu au maintien de la rémunération.

Personnes vulnérables

Valentina entre dans son troisième trimestre de grossesse. Peut-elle être considérée comme une personne vulnérable et ne pas venir travailler au comptoir ?

Oui. Le 15 octobre 2020, le Conseil d’Etat a annulé le décret du 29 août 2020 qui restreignait à quatre pathologies la qualification de personne vulnérable au Covid-19. Désormais, le salarié répondant aux critères fixés par le décret du 5 mai 2020, dont les femmes enceintes dans leur troisième trimestre, est considéré comme vulnérable. A ce titre, Valentina peut ne plus être au comptoir. Elle sera indemnisée par l’application du chômage partiel.

Journée de solidarité

Sabrina a été en arrêt de travail d’avril à fin août 2020 et en congé maternité de septembre à décembre 2020. Doit-elle la journée de solidarité pour 2020 ?

L’article L.3133-7 du Code du travail impose à chaque salarié la réalisation d’une journée de solidarité par an. A l’officine, le choix de cette date revient à l’employeur. Si la salariée était absente à cette date, cette journée est considérée comme réalisée. Le Code du travail prévoit de l’effectuer dans l’année, il semble alors qu’elle ne puisse pas être cumulée d’année en année. Cependant, en l’absence de précision sur ce point, la prudence est de mise. Par ailleurs, le Code du travail interdit de déduire du solde de congés payés une journée au titre de la journée de solidarité.