La retenue sur salaire n’est pas toujours permise

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Publié le 29 mars 2018
Par Francois Pouzaud
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Selon un jugement récent rendu par la Cour de cassation (31 janvier 2018, n° 6-14619 D), un employeur ne peut pas refuser de payer les heures supplémentaires dues à un salarié au motif que celui-ci aurait fait un usage abusif du téléphone de l’entreprise. Compenser le surcoût de la facture téléphonique en bloquant le paiement des heures supplémentaires, équivaut à infliger une sanction pécuniaire, rigoureusement interdite par le Code du travail.

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