Indemnités journalières du professionnel libéral : la fin des 90 jours de carence

Un amendement déposé par le gouvernement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 crée un dispositif d’indemnités journalières (IJ) unique en cas d’arrêt maladie, commun et obligatoire pour l’ensemble des professionnels libéraux affiliés à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) pendant les 90 premiers jours. Une nouvelle cotisation devra être instaurée par décret et calquée sur le modèle des artisans commerçants, soit 0,85 % du revenu fiscal sur une assiette maximale de cinq fois le plafond de la Sécurité sociale (206 k€ de revenus par an). L’indemnité journalière unique serait fixée à 56,35 €, payée à compter du 3e jour de l’arrêt en cas d’hospitalisation ou au 7e jour en cas d’arrêt maladie. Même si beaucoup de libéraux ont déjà des assurances facultatives – qui risquent donc de faire doublon avec l’assurance obligatoire prévue le 1^er juillet 2021 -, Monique Durand, présidente de la CNAVPL, à qui est confiée la gouvernance de ce nouveau régime, souligne que « la mise en place d’une couverture IJ spécifique aux professions libérales répond à une attente de nombreux affiliés. Notre caisse sera très attentive à la prise en compte des spécificités du mode d’exercice des professions libérales et veillera à articuler le périmètre et les caractéristiques du nouveau dispositif avec les régimes existants, propres à certaines professions. L’existence de modes de protection individuels résultant du libre choix des professionnels libéraux devra également être prise en considération. »

Ce dispositif ne devra pas alourdir excessivement le poids des prélèvements obligatoires.