Cotisation sociales : nouveau report possible en novembre

Les employeurs, qui connaissent une fermeture administrative (ce qui n’est pas le cas des pharmacies) ou une restriction de leur activité dans les zones de couvre-feu peuvent reporter le paiement de leurs cotisations patronales et salariales du 5 ou 15 novembre. Ces reports ne donneront lieu à aucune pénalité ou majoration de retard. Les cotisations reportées qui ne feraient pas l’objet des exonérations annoncées dans le cadre du nouveau plan de soutien, donneront lieu à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois qui seront proposés par les Urssaf aux entreprises après la levée des mesures de restriction d’activité.