2 QUESTIONS À Caroline Cazaux AVOCAT AU CABINET FIDAL

Pharmacien Manager. Le Tribunal de Police de Senlis a déclaré non coupables deux pharmaciennes poursuivies pour dépassement du plafond des remises. Pour quelles raisons ?

Caroline Cazaux. Dans cette affaire, le Tribunal de Police a jugé que l’article L.138-9 du Code de la sécurité sociale incrimine le fait pour les laboratoires de consentir des avantages financiers dépassant les plafonds, mais que le fait d’accepter de tels avantages n’est pas expressément incriminé par le texte. Cette décision n’est pas isolée. En 2015, une décision du Tribunal de Police de Clermont Ferrand avait déjà statué dans le même sens.

P.M. Est-ce à dire que les pharmaciens ne seront plus inquiétés ?

C.C. Les pharmaciens doivent toutefois rester très vigilants sur les avantages tarifaires et financiers qu’ils reçoivent de leurs fournisseurs. Tout d’abord, à ce stade, seules quelques décisions du premier degré ont statué en ce sens. Il est donc difficile d’en déduire une réelle tendance jurisprudentielle. Ensuite, il convient de rappeler que l’article L.4113-6 du Code de la santé publique prohibe tant le fait de proposer des avantages, que celui d’en percevoir. Sur ce fondement, les pharmaciens peuvent être pénalement sanctionnés.